Dans son rapport public annuel paru le 10 mars, la Cour des comptes fait état à plusieurs reprises de l’exemple des transports publics pour souligner les faiblesses de l’organisation territoriale actuelle.

À l’issue d’une enquête réalisée après l’entrée en vigueur de la loi NOTRE du 7 août 2015, la Cour a constaté que si la mise en place des « nouvelles régions » s’était déroulée sans heurts, elle n’avait pas conduit encore aux « gains d’efficience attendus ».

Les transferts de compétence étant finalement restreint à la construction, l’aménagement et l’exploitation des gares publiques routières de voyageurs et à la gestion des services de transports interurbains et de transport scolaire.

La Cour a récemment souligné que les intercommunalités sont « souvent marquées par des incompréhensions voire des divergences d’intérêts, notamment entre villes centres et communes périphériques ».

Dans le domaine des transports, elle constate que pour assurer la continuité du service public, les régions « ont généralement maintenu les modes d’intervention antérieurs et différé les évolutions structurelles ».

 De manière générale, la transition vers le plein exercice de leurs attributions dans le nouveau périmètre régional est à parfaire.

Selon elle, les modes d’intervention des régions dans le domaine des transports n’ont pas vraiment évolué malgré la fusion de 2016.

Elle déplore que les différents échelons de collectivités aient des difficultés à « coordonner leur action », en citant par exemple la troisième ligne du métro toulousain.

Elle pointe la faiblesse encore persistante des régions dans le domaine de l’organisation des mobilités, où elles « devrai[en]t être plus affirmé[es] en particulier aux abords des métropoles ».

Concernant le transport scolaire, elle critique la « re-délégations » entre collectivités et préconise l’usage de conventions territoriales d’exercice concerté des compétences (CTEC).

Il est à craindre que ce débat sur l’efficience des réformes ne soit pas clos, en particulier dans le secteur de la Mobilité, où les attentes risquent de se heurter aux contraintes financières, en particulier dans les endroits où les ressources du Versement mobilités sont faibles.

Rapport public annuel 2023 - mars 2023 Cour des comptes Rapport d’octobre 2009 sur la conduite par l’État de la décentralisation