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Périodeduau
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22.11.23
Immobilier et habitat
Loi anti- squat : le renforcement de la protection du bailleur
30.11.22
Éclairages juridiques
L’usufruitier ne peut pas engager la responsabilité décennale du constructeur
30.11.22
Éclairages juridiques
Délai de l’action en réduction du loyer
31.10.22
Éclairages juridiques
Sous-location illicite d’un logement conventionné
28.10.22
Éclairages juridiques
Résiliation du bail et restitution des clés
25.10.22
Éclairages juridiques
Apparition du Diagnostic Social et Financier (DSF)  
25.10.22
Éclairages juridiques
Régularité du congé donné par le locataire
28.07.22
Immobilier et habitat
Les loyers de la période Covid sont dus  
27.05.22
Immobilier et habitat
Prescription triennale du recours de la caution contre le preneur
27.05.22
Immobilier et habitat
Le renouvellement du bail vaut renonciation aux infractions  
29.04.22
Immobilier et habitat
Covid-19 : admission de la perte de la chose louée
23.03.22
Immobilier et habitat
Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité sans faute
23.03.22
Croissance externe / Corporate
Entrepreneur individuel et cession de bail commercial
28.02.22
Immobilier et habitat
L’amende pour occupation des parties communes généralisée
28.02.22
Immobilier et habitat
Responsabilité du syndicat face à celle du copropriétaire
31.01.22
Immobilier et habitat
Jouissance conforme des locaux et indemnité d’occupation
01.12.21
Immobilier et habitat
Responsabilité du bailleur : désordres antérieurs ou abstention de réparation
01.12.21
Immobilier et habitat
Valeur du droit au bail du local et indemnité d’éviction
25.11.21
Immobilier et habitat
Indemnité pour un bien occupé par une société du propriétaire exproprié
02.11.21
Immobilier et habitat
Le Cabinet Cloix & Mendès-Gil remporte l’appel d’offre lancé par l’OPH MARNE ET CHANTEREINE HABITAT
29.10.21
Immobilier et habitat
BAIL COMMERCIAL
29.10.21
Immobilier et habitat
BAIL COMMERCIAL
08.10.21
Immobilier et habitat
EXPROPRIATION
08.10.21
Immobilier et habitat
FONCIER