ADOPTION DE LA LOI RELATIVE AU TIERS FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ENERGETIQUE

Modification unilatérale d’une clause illicite d’un contrat sans saisir le juge

Suspension du délai de péremption d’un permis de construire contesté

Vers un report de la mise en concurrence du réseau bus RATP ?

La Cour des comptes pointe la faiblesse de l’organisation territoriale en matière de transport

Trottinettes électriques en libre-service à Paris : est-ce vraiment la fin ?

Expulsion du domaine prive par le juge administratif

Bannières cookies : Le CEPD s’attaque aux dark patterns

La Déclaration européenne sur les droits et principes numériques : un aperçu

Etats-Unis : le CEPD rend son avis sur l’encadrement des flux de données transatlantiques

Opposabilité des CGV entre professionnels : l’opt-in non obligatoire

AOM : Deux chiffres à connaître et vous gagnez  10 000 €

Qualification de terrain à bâtir dans une ZAC

Contribution de Sébastien Mendès-Gil et Nicolas Berthier à l’ouvrage « Le banquier face au risque pénal »

Un pacte d’associés peut être conclu pour 100 ans  

La validité d’un coup d’accordéon dépend du caractère effectif de l’augmentation de capital

Responsabilité individuelle des co-gérants de SARL

Opticien contre agence web : erreur sur les qualités essentielles et protection des données personnelles au cœur de l’affaire

Amazon responsable des contrefaçons vendues via sa marketplace

Plateformes : Airbnb, éditeur plutôt qu’hébergeur de contenus

Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

Inaptitude : l’avis du médecin inspecteur du travail s’impose-t-il au juge prud’homal ?