Mode d’emploi des auditions CNIL

ANNULATION PARTIELLE D’UNE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

Une cartographie des risques naturels est-elle un acte susceptible de recours ?

Adaptation temporaire de la commande publique à la suite des émeutes

Recours « Tarn et Garonne », « Czabaj » et délai raisonnable

Le rapport de la Commission d’orientation des infrastructures sur les mobilités : quelles sont les prévisions pour les petites lignes de desserte fine du territoire (LFDT) et les trains d’équilibre du territoire ?

Quelques éclaircissements sur les règles d’implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives pour un terrain à cheval sur deux zones et jouxtant une voie privée

Le droit à l’erreur dans la commande publique

Mesures de police administrative adoptées dans le contexte des émeutes

Un conducteur accompagnateur est avant tout un conducteur

DIFFÉRENTIATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

La levée de la suspension d’une autorisation d’urbanisme par le juge des référés

Les observations orales préalables à un retrait de permis sont une garantie.

Les PLU et la consommation des espaces dans des secteurs non artificialisés

Opposabilité des CGV entre professionnels : l’opt-in non obligatoire

La CNIL met à jour son guide de la sécurité des données

Viabilité du projet de reprise d’une société : pas de vérification par le cédant

Les associés d’une société civile non tenus aux pertes avant la liquidation de la société

IA : améliorer l’efficacité de la Stratégie Nationale de Recherche en Intelligence Artificielle

La répartition inégalitaire des dividendes ne serait pas une donation indirecte

« Eviter l’échec du projet informatique » #3 : le contract management

Cyber Solidarity Act 2023 : Vers un bouclier européen pour une cybersécurité renforcée

Le concessionnaire du domaine public portuaire peut former un référé « mesures utiles » à l’encontre d’un occupant du domaine public, en justifiant de l’urgence par la nécessité de tirer un revenu de l’occupation du domaine.

La disparition de la règle méconnue ne régularise pas automatiquement une autorisation d’urbanisme