Responsabilité du gérant envers les tiers : la notion de faute séparable

Accord-cadre et prix indicatifs : le juge des référés annule une procédure irrégulière

La commande publique comme levier de développement économique dans les territoires ultramarins : analyse du projet de loi de lutte contre la vie chère

Indemnités des dirigeants dans les sociétés cotées : un vote ex post

Le Conseil d’État condamne l’inaction du Gouvernement sur les autorisations d’absence pour les fonctionnaires

Comment calculer le délai de 6 semaines prévu par l’article 24 de la loi 6 juillet 1989 ?

Délégation de service public : le sort des produits constatés d’avance en fin de contrat

Commande publique : ce qui va changer en 2026

Droit de grève et continuité du service public

Marché public : annulation pour imprécision des critères de jugement

Digital Omnibus : vers un assouplissement ciblé du RGPD ?

L’article R.111-2 du Code de l’urbanisme et la préservation de la ressource en eau potable

Régime des pénalités : clarifications du Conseil d’Etat

Renouvellement d’une marque revendiquée : la Cour de cassation aménage le délai

Liquidateur amiable : perte de qualité à agir

Droit de préemption : délai d’exercice et impossibilité de retirer une renonciation à l’exercer 

Naissance d’un permis tacite malgré la production de pièces nouvelles : iIllustration

L’injonction du juge administratif de dresser procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme

L’obligation de régularisation en cas de constructions distinctes sur un même terrain

Conventions réglementées : la faute sans intention

Un dirigeant reconnu pénalement responsable d’un contrat qu’il n’a pas signé 

#5 Transparence des systèmes d’IA : portée exacte des obligations pour les juristes

Modification du Code de la commande publique : évaluation de la sobriété énergétique

Vol de données : l’accès malveillant à la boîte mails d’autres employés sanctionné