A quelle date s’apprécient les conditions du transfert du bail ?

La rédaction d’un bail écrit soumis au statut des baux commerciaux n’est pas obligatoire lorsque le preneur est laissé dans les lieux à l’expiration du bail dérogatoire

Publication dans la revue Expertises des systèmes d’information – Mars 2025 

Régularité d’un PLU et vice affectant la délibération arrêtant le projet de PLU

La régularisation par plusieurs permis modificatifs simultanés

Distribution de dividendes hors assemblée annuelle : des clarifications apportées et des questions

Le défaut de remboursement du compte courant d’associé n’est pas une cause d’annulation de la cession de titres

Cession de parts sociales de SARL : un formalisme strict

L’actualité juridique de l’intelligence artificielle : un début d’année mouvementé

Constat sur un site web : le non-respect de la norme AFNOR n’entraîne pas la nullité

Effet domino dans les ensembles contractuels : la Cour de cassation rappelle la caducité 

Publication dans la revue Expertises des systèmes d’information – Février 2025

Fait générateur des indemnités de licenciement pour inaptitude et garantie de passif

La transformation d’une SARL en SAS est opposable au trésor public dès l’assemblée

Actionnaire salarié : attention aux clauses de bad leaver 

Le secret des affaires au service des objets numériques

Cybersécurité : le rôle de la CNIL en lien avec les autorités compétentes dans l’application de DORA et NIS2

RGPD : la CJUE s’oppose à la collecte du genre ou de la civilité par la SNCF

Limites de l’exclusion d’une procédure de passation selon l’article L.2141-7 du CCP

Indemnisation des entreprises irrégulièrement évincées d’un marché public

Prolongation d’activité d’un fonctionnaire et intérêt du service

La mise en place de « groupes de besoins » au collège doit se faire par décret

Travailler plus longtemps dans la fonction publique d’Etat ?

Le RIA : un régime spécifique aux IA à usage général (2/2)