Limites de l’exclusion d’une procédure de passation selon l’article L.2141-7 du CCP

L’article L.2141-7 du Code de la commande publique permet à l’acheteur d’exclure de sa procédure de passation les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable pour manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur.

Cependant, cet article peut parfois donner lieu à des situations complexes.

Dans une ordonnance du 2 décembre 2024 (TA Marseille, ord. 2 décembre 2024, Sté ENSO, n° 2411745), une communauté de communes avait exclu une société de son marché portant sur le transport et le traitement de déchets de déchetterie.

Cette exclusion était fondée sur des manquements contractuels graves envers la métropole de Nice, révélés par une émission de télévision, et sur une amende administrative infligée à une autre filiale du même groupe.

Le juge a annulé cette décision d’exclusion, estimant que les motifs invoqués n’étaient pas réguliers.

Il a constaté qu’il n’y avait pas de preuve que la métropole de Nice avait résilié le marché ou que la société avait dû verser une indemnité ou avait fait l’objet d’une sanction comparable.

De plus, la mise en demeure par le préfet des Alpes-Maritimes et l’amende administrative infligée à une autre filiale ne constituaient pas des sanctions comparables au sens de l’article L.2141-7 du Code de la commande publique.

Implications de la décision

Cette décision souligne que l’acheteur public ne peut pas exclure une entreprise de manière arbitraire. Les motifs d’exclusion doivent être clairement établis et conformes aux dispositions légales.  En l’absence de preuves suffisantes de manquements graves ou persistants, l’exclusion d’une entreprise peut être annulée par le juge.