Les clauses d’exclusions insérées dans les statuts sont valides

Primauté des statuts sur les actes extrastatutaires

Détournement d’informations : faute séparable des fonctions du dirigeant

Mandat social et contrat de travail : renonciation n’est pas démission

Absence de mandat apparent si la société est demeurée étrangère à l’apparence 

Covid 19 : la pandémie peut être reconnue comme cas de force majeure

Délégation de pouvoirs et requalification du salarié en dirigeant de fait

Pas de frais de dépollution pour le bailleur

Baux commerciaux : l’indexation plafonnée à 3,5%

Refus de désignation d’un expert : l’appel enfin possible !

Le K-Bis d’une SAS ne prouve pas le pouvoir de représentation du directeur général

Cycle Management Package #3 : les actions gratuites

Le Cabinet Cloix Mendès-Gil conseille les Editions Albin Michel et Editions Leduc pour l’acquisition d’AKATA

Cycle acquisition d’entreprise #2 : les étapes clés

Actions de préférence : modification des droits sans l’accord individuel des bénéficiaires

Pacte Dutreil et perte de la qualité d’animatrice par une holding

Cycle Management Package #2 : les Bons de souscription d’actions

Le prix prévu dans un pacte d’associé peut être revu par le juge si la clause est ambiguë

Responsabilité pénale de la société absorbante (la suite)

Cession d’actions à prix minoré : un acte anormal ?

Garantie d’actif-passif : seul le fait générateur compte

Cycle Pacte d’actionnaire # 2 : la clause d’agrément

De l’importance du pacte d’actionnaires