La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (dite aussi loi anti-inflation) comporte principalement des mesures à destination des ménages mais aussi des commerçants.

C’est ainsi que l’indice des loyers commerciaux (ILC), indice notamment utilisé pour la révision des loyers des baux commerciaux, a fait l’objet d’un plafonnement temporaire.

L’article 14 de la loi prévoit que la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.

A noter que ce plafonnement concerne uniquement les petites et moyennes entreprises preneuses à bail (ie entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros).

Pour rappel, l’ILC est calculé en prenant en compte l’évolution des indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL), à hauteur de 75 %, et de celle de l'indice du coût de la construction (ICC), à hauteur de 25 %.

Sans cette mesure, il n’est à n’en pas douter que la variation de l’ILC aurait été bien supérieure à 3,5%, et ce vu le niveau d’inflation actuel.

Le département Croissance Externe/Corporate du cabinet Cloix Mendès-Gil peut se tient à votre disposition pour toutes questions relative aux baux commerciaux.