Il est admis en jurisprudence qu’une société peut être engagée par les agissements d’un salarié, voire d’un tiers, qui n’avait pas les pouvoirs pour engager la société.

Les conditions pour admettre ce mandat apparent sont toutefois strictes puisqu’il faut que le tiers ait eu la croyance légitime de l’étendue des pouvoirs du mandataire pour le dispenser de vérifier les limites de ses pouvoirs (Ass. Plén., 13 décembre 1962).

A cet effet, la Cour de Cassation prend en considération le comportement de la société pour s’assurer qu’elle a été complètement étrangère à l’apparence alléguée (Cass. Com., 9 mars 1999).

Dans une affaire portée devant la Cour de Cassation (Cass. Com. 29 juin 2022), la Cour d’Appel avait précédemment considéré, pour retenir le mandat apparent, que la société n’était pas étrangère à la croyance du tiers puisqu’elle n’avait pas contesté les factures reçues de l’intéressé.

La Cour de Cassation a censuré la décision rendue en reprochant à la juridiction d’appel de ne pas avoir recherché si la société n’avait pas été complètement étrangère à l’apparence ainsi créée.

Pour établir cette preuve, il est donc conseillé de contester les factures injustifiées pour se prémunir d’un risque de requalification du silence en comportement fautif et donc éviter le mandat apparent.

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