Délégation de pouvoirs et requalification du salarié en dirigeant de fait

Les dirigeants de droit ou de fait d’une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de cette société s’ils ont commis une ou plusieurs fautes de gestion y ayant contribué (art. L. 651-2 du Code de commerce).

La qualification de dirigeant de fait est retenue en cas d’exercice en toute liberté et indépendance de façon continue et régulière, d’activités positives de gestion et de direction engageant la société.

Dans un arrêt du 9 juin 2022 (Cass. com. 9/06/2022, n° 21-13.588), la Chambre Commerciale a rappelé cette règle en précisant que le salarié n’a pas la qualité de dirigeant de fait s’il n’est pas établi qu’il a accompli des actes de gestion excédant les limites de sa mission quand bien même il disposait d’une large délégation de pouvoirs.

La seule lettre de sa délégation ne suffit pas, il convient de démontrer des actes précis et positifs de gestion et de direction réalisés par la personne poursuivie excédant les limites de sa mission.

Il convient d’être particulièrement vigilant dans la rédaction des délégations de pouvoirs et s’assurer qu’elles couvrent l’ensemble des pouvoirs du délégataire. En effet, les sanctions en matière de responsabilité pour insuffisance d’actifs sont importantes puisque la personne poursuivie peut être condamnée à payer le montant de l’insuffisance d’actifs de la société.

Le département Croissance Externe/Corporate du cabinet Cloix Mendès-Gil se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.