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Éclairages juridiques • Immobilier et habitat
La rédaction d’un bail écrit soumis au statut des baux commerciaux n’est pas obligatoire lorsque le preneur est laissé dans les lieux à l’expiration du bail dérogatoire
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CLOIX MENDES-GIL accueille l’équipe de Novia Avocats et renforce son expertise en droit social
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Éclairages juridiques • Contrats informatiques, données et conformité
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Éclairages juridiques • Contrats informatiques, données et conformité
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Fait générateur des indemnités de licenciement pour inaptitude et garantie de passif
31.01.25
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Actionnaire salarié : attention aux clauses de bad leaver 
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Éclairages juridiques • Contrats informatiques, données et conformité
Le secret des affaires au service des objets numériques

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La gestion sociale des restructurations
Durée : 14 heures (2 jours)
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La responsabilite penale de l'employeur
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