Les infrastructures ferroviaires locales ou « à usage local » : quel est leur champ d’application et régime juridique ?

Les PLU et la consommation des espaces dans des secteurs non artificialisés

Opposabilité des CGV entre professionnels : l’opt-in non obligatoire

La CNIL met à jour son guide de la sécurité des données

Viabilité du projet de reprise d’une société : pas de vérification par le cédant

Les associés d’une société civile non tenus aux pertes avant la liquidation de la société

IA : améliorer l’efficacité de la Stratégie Nationale de Recherche en Intelligence Artificielle

La répartition inégalitaire des dividendes ne serait pas une donation indirecte

« Eviter l’échec du projet informatique » #3 : le contract management

Cyber Solidarity Act 2023 : Vers un bouclier européen pour une cybersécurité renforcée

Le concessionnaire du domaine public portuaire peut former un référé « mesures utiles » à l’encontre d’un occupant du domaine public, en justifiant de l’urgence par la nécessité de tirer un revenu de l’occupation du domaine.

La disparition de la règle méconnue ne régularise pas automatiquement une autorisation d’urbanisme

Cristallisation et annulation devenue définitive après la décision prise sur injonction

Cristallisation et futur caractère définitif de l’annulation d’un jugement (article L.600-2 du code de l’urbanisme)

L’illégalité affectant la nature d’une autorisation d’urbanisme n’est pas régularisable

Fret SNCF : la menace européenne

Notification du recours contre une décision juridictionnelle concernant la caducité d’une autorisation d’urbanisme

Irrecevabilité des conclusions contre un permis modificatif présentées pour la première fois en appel

Le Pole social du Cabinet accompagne CHOOSE PARIS RÉGION dans son rapprochement avec le Comité Régional du Tourisme.

Le délai de cristallisation est opposable aux référés « étude d’impact » contre les autorisations d’urbanisme