Surveillance des salariés et cookies : condamnations par la CNIL

Définir et exclure le périmètre : rédaction des contrats web

Conformité RGDP des caméras augmentées : guide pour éditeurs

Rapport sur l’utilisation des voies de service – les 9 recommandations stratégiques de l’Autorité de régulation des transports

Focus sur le Digital Services Act (2/3) : responsabilités et obligations pour l’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires 

L’intérêt à agir des personnes publiques contre les autorisations environnementales

Le sort des stock-options dans le cadre d’un divorce 

Résolution unilatérale du contrat : la mise en demeure n’est pas toujours obligatoire

Cyberattaque : la seule crainte d’un usage abusif des données constitue un préjudice moral

Recevabilité d’un recours et défaut de production de l’autorisation d’urbanisme attaquée

RGPD : le « credit scoring » constitue une décision individuelle automatisée

L’application de mauvaise foi de la clause d’élection de domicile prévue à une garantie de passif reste valable 

L’illustration d’un manquement à l’obligation d’information due par le cédant d’actions 

« Éviter l’échec du projet informatique » #4 : la méthode Agile

Lotissements et terrains déjà bâtis

Titre unique, questions multiples 

L’audience de règlement amiable et la césure du procès

L’intérêt à agir d’une association au champ géographique départemental contre une autorisation d’urbanisme

Conséquences de la modification d’une demande d’autorisation d’urbanisme par la production de pièces nouvelles en cours d’instruction.

Résolution unilatérale du contrat : mise en demeure non-obligatoire

IA et droit d’auteur : une proposition de loi à l’étude

Focus sur le Digital Services Act (1/3)

Paiement direct du sous-traitant : précisions 

Nouvelles précisions sur les conséquences de l’annulation d’un sursis à statuer et sur l’application de l’article L.600-2 du code de l’urbanisme