Pacte Dutreil et perte de la qualité d’animatrice par une holding

Pas d’interruption du délai contentieux pour le recours Bézier II malgré la saisine du CCIRA

Le cabinet recherche un(e) stagiaire en droit social (2nd semestre 2022)

Le Cabinet accompagne le Gouvernement du Congo-Kinsasha

La possible poursuite d’un contrat malgré le dépôt d’une candidature incomplète

Cookie walls : la CNIL se prononce sur leur légalité

Cycle Management Package #2 : les Bons de souscription d’actions

Le prix prévu dans un pacte d’associé peut être revu par le juge si la clause est ambiguë

Prescription triennale du recours de la caution contre le preneur

Le renouvellement du bail vaut renonciation aux infractions  

Prescription de l’action et TAEG

« Eviter l’échec du projet informatique » # 1 : encadrer les négociations

Conférence – MaaS : l’enjeu de la standardisation

Responsabilité pénale de la société absorbante (la suite)

Préjudice et coresponsabilité dans l’échec d’un projet informatique

1179 km contre le cancer : le Cabinet participe à la Course de la Jonquille 

Proust et l’ombre des éoliennes

L’autorité concédante est compétente pour organiser le droit de grève

Accès aux documents administratifs : l’information est le nerf du contentieux

Covid-19 : admission de la perte de la chose louée

L’intelligence artificielle et RGPD : « l’humain doit garder la main »

Cession d’actions à prix minoré : un acte anormal ?

Prospection commerciale : attention aux bases de données achetées