Par un arrêt publié du 20 avril 2022, la Cour de cassation met fin à un contentieux fleuve depuis 2014 et confirme la condamnation de la Caisse de sécurité sociale des Mines (CANSSM) à verser 1,5 millions de dommages intérêts à la Société Belambra clubs et à garantir cette dernière des coûts et conséquences des procédures engagées par ses anciens salariés.

Le sujet n’était pas simple. Lors de la résiliation du marché public de gestion d’un centre de vacances, la Caisse avait refusé de reprendre le personnel qui y était affecté. Elle soutenait que le centre, dont elle était jusqu’alors propriétaire, allait être vendu et que l’activité ne serait ni reprise ni transférée puisqu’elle avait elle-même perdu sa compétence sur la politique de vacances (laquelle avait été transférée par décret à l’ANGDM). La reprise de l’activité était de ce fait impossible, de sorte que l’article L.1224-1 du Code du travail n’avait pas vocation à s’appliquer.

La Caisse faisait également valoir que l’article 4.2 du CCP prévoyait que le gestionnaire était responsable de la gestion du personnel sur site et de toutes les conséquences qui y sont attachées, notamment les licenciements.

C’est sur ce dernier fondement notamment que la première Cour d’appel saisie avait donné raison à la Caisse (Paris, 20 mars 2017). L’arrêt avait cependant été cassé le 18 décembre 2018 (n°17-18.351) aux motifs que la gestion du centre de vacances constituait une entité économique autonome et que la Cour n’avait pas recherché ce qui faisait obstacle à la poursuite de l’activité.

Par un nouvel arrêt du 13 décembre 2019 (RG19/01313) la Cour d’appel de Paris a jugé qu’il n’était pas démontré par la Caisse que le transfert de compétences relatives à la politique de vacances (de la CANSSM à l’ANGDM) constituait en lui-même une circonstance caractérisant une impossibilité de continuer l’exploitation du centre par la Caisse, ce d’autant que  l’activité en cause avait bien été reprise par un établissement hôtelier.

La Cour de cassation rejette alors le nouveau pourvoi par son arrêt du 20 avril 2022 : la résiliation du contrat de gestion emporte retour de l’entité au propriétaire, lequel est tenu de poursuivre les contrats de travail dès lors que l’entité demeure exploitable au jour de sa restitution.

Le refus de reprise du personnel étant illicite, l’employeur qui a été contraint de prononcer les licenciements dispose d’un recours en garantie contre le propriétaire, exercé ici devant l’ex TGI.

Une solution sévère.

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