Régulièrement, les juridictions sont amenées à examiner la sincérité du consentement du salarié, lorsque celui-ci invoque la nullité de la rupture conventionnelle pour erreur, dol ou violence.

En l’espèce, un salarié avait sollicité une rupture conventionnelle en expliquant à son employeur qu’il avait un projet de reconversion professionnelle et de création d’entreprise dans un autre secteur. L’employeur l’avait acceptée.

Quelque temps après, l’employeur constatait qu’en réalité, son ancien salarié avait été embauché comme Directeur Commercial par une Société concurrente. S’estimant trompé sur les motifs de la rupture conventionnelle, il en sollicitait la nullité pour dol.

La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion lui avait donné raison : constatant que le véritable motif de la rupture était l’embauche par une société concurrente et non pas le projet fallacieux de reconversion professionnelle invoqué pour obtenir l’accord de son employeur, la manœuvre dolosive était caractérisée.

La Cour de cassation ne partage pas cette analyse. Par un arrêt du 11 mai 2022, elle prononce la cassation de l’arrêt pour manque de base légale : la Cour aurait dû rechercher si le projet de reconversion professionnelle avait déterminé le consentement de l’employeur.

Ainsi, lorsque la rupture conventionnelle n’est acceptée qu’en raison de circonstances particulières (situation familiale exceptionnelle, reprise d’étude, projet professionnel), il est plus prudent de l’écrire.

Le département droit social est à votre disposition pour tout complément d’information.