La possible poursuite d’un contrat malgré le dépôt d’une candidature incomplète
| Par un arrêt du 28 mars 2022, le Conseil d’Etat retient que lorsqu’un contrat est conclu à la suite d’une candidature incomplète, cela n’entraine pas automatiquement la résiliation dudit contrat. Sur le fond, une commune a attribué un traité de sous-concession de plage à une société. Une société concurrente évincée a alors formé un recours de plein contentieux à l’encontre de la conclusion du traité. Celle-ci considérait que la candidature de la société contractante était incomplète, faute d’avoir produit un DC1 complet et signé. Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui permet à l’acheteur d’identifier le candidat qui se présente seul ou le groupement d’entreprises candidat. C’est donc une pièce essentielle au sein du dépôt de candidature. La Cour avait constaté que ce manquement au règlement de consultation avait une trop grande incidence, le vice qui en découlait ne permettant pas la poursuite du contrat. Saisi du litige par un pourvoi, le Conseil d’État vient tempérer la décision du juge du fond qui s’opposait catégoriquement à une poursuite de contrat en cas de dépôt d’une candidature incomplète. Il dit néanmoins qu’un contrat conclu à la suite d’une candidature incomplète n’entraine pas nécessairement une résiliation. Il appartient donc au juge du contrat, saisi par un tiers d’un recours de pleins contentieux de vérifier si le vice entachant la validité du contrat permet, eu égard à son importance et à ses conséquences, la poursuite de l’exécution de celui-ci. Depuis la jurisprudence Tarn et Garonne ainsi que Société Travaux Tropic, les tiers lésés ont la possibilité de contester la validité d’un contrat lorsqu’ils constatent un vice. Si ces jurisprudences ouvrent un recours efficace aux tiers, le Conseil prend soin de rappeler la nécessité d’une examen au cas par cas pour ne pas nécessairement prononcer la résiliation. Tout comme dans la logique de la « danthonysation », le Conseil tempère l’idée que tout vice entraine une annulation. En effet le juge évalue les conséquences, l’importance du vice avant de résilier un contrat dans le souci d’assurer un juste équilibre entre la sécurité contractuelle et le contrôle de la légalité de l’action administrative. En l’espèce, le Conseil d’État confirme la résiliation mais en ayant pris soin de vérifier, dans les circonstances de l’espèce, que ce manquement ne permettait pas de poursuivre l’exécution et qu’aucun autre vice ne pouvait entrainer une annulation pure et simple. |
