Indemnisation des entreprises irrégulièrement évincées d’un marché public

Prolongation d’activité d’un fonctionnaire et intérêt du service

La mise en place de « groupes de besoins » au collège doit se faire par décret

Travailler plus longtemps dans la fonction publique d’Etat ?

Le RIA : un régime spécifique aux IA à usage général (2/2)

DORA 6/6 : le partage d’information et les autorités compétentes

DORA 5/6 : la gestion des risques liés aux prestataires tiers de services TIC

Les associés peuvent être responsables vis-à-vis des clients de la société

Attention à la clause de cession forcée dans le pacte d’actionnaires

Absence d’effet de la rétractation d’une promesse unilatérale de vente et vileté du prix

Notification des recours à l’adresse indiquée sur le panneau d’affichage

Quelle hauteur mentionnée dans l’affichage d’un permis de construire ?

Voie privée et implantation par rapport aux limites séparatives

Demande de médiation dans un recours administratif préalable faisant suite à un avis négatif de l’ABF

Cas d’école pour l’application du consensualisme aux contrats informatiques

Logiciels dématérialisés : la Cour de Cassation revient sur l’épuisement des droits

DORA 4/6 : les tests de résilience opérationnelle numérique

DORA 3/6 : gestion, classification et notification des incidents liés aux TIC

Précisions en matière d’ajournement d’une assemblée d’associés

Transformation d’une SARL en SA : approbation expresse du rapport du CAC

La modification de dernière minute d’un contrat de cession d’actions : rejet de l’abus de dépendance

Attention aux cessions d’actions : le respect du formalisme est indispensable, à défaut, la qualité d’associé peut être contestée

Les motifs de licenciement peuvent justifier la révocation de ce même salarié de ses fonctions de mandataire social.

DORA 2/6 : le cadre de gestion des risques liés aux TIC