Médiation et délai de saisine du juge du référé suspension en urbanisme

Le non-lieu à statuer sur un pourvoi contre une ordonnance de référé en urbanisme

La notion d’extension d’une construction existante

Culturespaces exploitera les Carrières des lumières jusqu’en 2027

Report de l’ouverture à la concurrence des bus RATP, to be continued

La présomption d’originalité et la TMA

Cyberharcèlement et confidentialité sur LinkedIn : quand la protection des données entre en conflit avec la justice

La majoration des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Vidéoprotection : la CNIL reste opposée à l’enregistrement du son

Intelligence artificielle : la CNIL encadre son développement et les bases de données d’apprentissage

Vente d’une société : attention à la solidarité automatique entre les cédants

Récapitulatif du Webinar : Mieux maîtriser le projet informatique pour éviter l’échec 

Portée de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme

Autorité de la chose jugée en matière d’autorisations d’urbanisme

Le devis vaut contrat !

L’expert-comptable du CSE peut-il librement auditionner les salariés ?

Sous-critère ou élément d’appréciation ?

Association et pouvoir de licencier : la délégation de pouvoir doit être expresse

La rentabilité des concessions autoroutières à l’épreuve ?

Entretien professionnel et entretien d’évaluation : à quelles conditions peuvent-ils être tenus le même jour ?

La CNIL publie son projet de recommandations sur les applications mobiles

Elections professionnelles dans les entreprises de moins de 20 salariés : Les précisions essentielles de l’administration

Décision d’adéquation pour les transferts de données UE/USA : la troisième tentative sera-elle la bonne ?

Mode d’emploi des auditions CNIL