Réforme du Droit des Entreprises en Difficulté – Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ABUS DE MINORITÉ

CESSION DE PARTS SOCIALES

SITE INTERNET

OPEN DATA

INFORMATIQUE

Expropriation

Foncier- modalités de cession à un prix inférieur à sa valeur par une commune avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique.

Urbanisme – Opposabilité de la servitude affectant un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et non annexée au PLU

Expropriation

Expropriation

Ouverture à la concurrence du marché ferroviaire : freins et attentes

Bail commercial

Bail commercial

Crédit affecté

L’avis du 8 juillet 2021 (n°2021-036) de l’ART sur la demande du Ministère de la transition écologique portant sur le transfert de gestion de deux lignes ferroviaires de la Région Occitanie

Le décret relatif à la gestion et à l’exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs est enfin paru !

Procédure

Préemption

Urbanisme

La distribution des titres de transport TER dans les gares sans agent et sans guichet automatique : la Défenseure des droits pointe des discriminations dans l’accès au service public du transport ferroviaire de voyageurs

Charlotte DUMONT promue en qualité de Counsel