Délégation de pouvoirs et requalification du salarié en dirigeant de fait

Infogreffe sanctionné par la CNIL : Retour sur un cas d’école

La gravité suffisante de la faute justifiant la résolution unilatérale

Pas de frais de dépollution pour le bailleur

Baux commerciaux : l’indexation plafonnée à 3,5%

Accord Cadre Paris Habitat

Echec  de projet  informatique : détermination des préjudices (partie 2)

Précision des motifs du licenciement : l’information préalable du Salarié n’est pas obligatoire

Harcèlement moral et enquête interne : mode d’emploi ?

Reclassement impossible d’un salarié inapte : pas d’obligation de consulter le CSE

Elections professionnelles et liberté fondamentale de voter blanc ou nul

Sanction du représentant du personnel pour manquement à son obligation de discrétion 

Les droits des voyageurs ferroviaires : quelle règlementation s’applique et quel champ d’application ?

Refus de désignation d’un expert : l’appel enfin possible !

Les loyers de la période Covid sont dus  

La prescription de l’obligation principale garantie peut être opposée par la caution

Information annuelle de la caution : question de la preuve

Cloix & Mendès-Gil à nouveau distingué pour son expertise

Marketplace : qualification d’éditeur de contenu

Location matériels informatiques et engagement perpétuel déguisé

Le K-Bis d’une SAS ne prouve pas le pouvoir de représentation du directeur général

L’expertise judiciaire vs le référé expertise judiciaire

Cycle Management Package #3 : les actions gratuites