Naissance d’un permis tacite malgré la production de pièces nouvelles : iIllustration

L’injonction du juge administratif de dresser procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme

L’obligation de régularisation en cas de constructions distinctes sur un même terrain

Quel délai pour exercer un recours administratif préalable obligatoire ?

Urbanisme et Logement : Une Proposition de Loi de Simplification en Cours d’Adoption

Comment constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme ?

Urbanisme : l’article L.442-11 du code de l’urbanisme vu par le Conseil constitutionnel

La cristallisation des règles d’urbanisme par un certificat d’urbanisme

PLU – Vice affectant l’enquête publique et régularisation

La régularisation des permis et le contrôle du juge administratif

Refus de permis de construire et possibilité d’édicter des prescriptions

Régularité d’un PLU et vice affectant la délibération arrêtant le projet de PLU

La régularisation par plusieurs permis modificatifs simultanés

Notification des recours à l’adresse indiquée sur le panneau d’affichage

Quelle hauteur mentionnée dans l’affichage d’un permis de construire ?

Voie privée et implantation par rapport aux limites séparatives

Demande de médiation dans un recours administratif préalable faisant suite à un avis négatif de l’ABF

Des précisions sur l’application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme pour la régularisation des autorisations d’urbanisme

Notification des appels et pourvois incidents en contentieux des autorisations d’urbanisme – Etages en attique

Régularisation d’une construction inachevée avant le délai de validité du permis de construire

Péremption d’un permis et commencement des travaux

La destination d’une construction s’apprécie au regard du seul usage auquel elle est destinée

Les carrières peuvent-elles être autorisées en zone agricole d’un PLU ?

Notification des refus de permis par courrier recommandé : quelle date de référence ?