Entrée en vigueur du dispositif de transmission et de publicité des données essentielles des contrats de la commande publique

Médiation – Trophée d’Or au Sommet du Droit 2024

Management fees : un assouplissement de la jurisprudence Gamlor ?

Actions gratuites et nouveaux plafonds d’attribution

Vers l’égalité hommes-femmes au sein des SAS

Surveillance des salariés et cookies : condamnations par la CNIL

Définir et exclure le périmètre : rédaction des contrats web

Conformité RGDP des caméras augmentées : guide pour éditeurs

Rapport sur l’utilisation des voies de service – les 9 recommandations stratégiques de l’Autorité de régulation des transports

Focus sur le Digital Services Act (2/3) : responsabilités et obligations pour l’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires 

L’intérêt à agir des personnes publiques contre les autorisations environnementales

Le sort des stock-options dans le cadre d’un divorce 

Résolution unilatérale du contrat : la mise en demeure n’est pas toujours obligatoire

Cyberattaque : la seule crainte d’un usage abusif des données constitue un préjudice moral

Recevabilité d’un recours et défaut de production de l’autorisation d’urbanisme attaquée

RGPD : le « credit scoring » constitue une décision individuelle automatisée

L’application de mauvaise foi de la clause d’élection de domicile prévue à une garantie de passif reste valable 

L’illustration d’un manquement à l’obligation d’information due par le cédant d’actions 

« Éviter l’échec du projet informatique » #4 : la méthode Agile

Lotissements et terrains déjà bâtis

Titre unique, questions multiples 

L’audience de règlement amiable et la césure du procès

L’intérêt à agir d’une association au champ géographique départemental contre une autorisation d’urbanisme