Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) : une approche par niveaux de risque (1/2)

Référencement : la suppression d’un compte client « pour raisons légales » n’est pas abusive

Convocation irrégulière d’une assemblée : nullité sous conditions

La signature simplement scannée sur une promesse de cession peut être contestée 

La renonciation à la qualité d’associé n’est pas nécessairement définitive

Actions de préférence et accord individuel des titulaires  

L’acheteur n’est pas tenu de suivre l’avis du jury

De l’intérêt de la distinction Entité adjudicatrice / pouvoir adjudicateur

Commission de délégation de service public, on peut (presque) tout dire, mais avec modération

Annulation (à nouveau) de la procédure d’attribution d’une concession de casino

Evaluation par couleur et hiérarchisation des critères

Péremption d’un permis et commencement des travaux

La destination d’une construction s’apprécie au regard du seul usage auquel elle est destinée

Le Cabinet Cloix Mendès-Gil remporte un nouvel appel d’offres

Cloix Mendès-Gil accompagne l’entrée en négociations exclusives d’Inetum avec la société AnaCap en vue de la vente de la société Cleva 

Le cabinet Cloix Mendès-Gil accompagne Hopium dans ses activités 

Reconnaissance de nos avocats par The Best Lawyers in France™ 2025 

Des solutions pour répondre aux problèmes assurantiels rencontrés par les collectivités territoriales 

Précisions sur la méthode d’évaluation du préjudice subi par un candidat évincé dans le cadre d’une délégation de service public

Précisions sur les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur les décisions administratives notifiées par un téléservice

Les carrières peuvent-elles être autorisées en zone agricole d’un PLU ?

Notification des refus de permis par courrier recommandé : quelle date de référence ?

Devoir de mise en garde, prêt en devises et prescription