Nous sommes heureux d’annoncer que Sébastien MENDES-GIL, associé, Christine LHUSSIER, counsel, Pierre DECLERCQ et Simon PANIJEL, collaborateurs, sont intervenus au sein de la Caixa Geral de Depósitos pour animer une matinée d’actualités dédiée à certaines réformes législatives et évolutions jurisprudentielles ayant un impact sur le secteur bancaire et financier. 

Thèmes abordés lors de la formation : 

1. Réformes législatives 

• Réforme du droit des sûretés : analyse des impacts identifiés et des éventuelles décisions jurisprudentielles. 

• Future réforme du crédit à la consommation DCC2 : anticipation des modifications règlementaires et des conséquences pratiques pour les établissements bancaires. 

2. Jurisprudence récente 

• Clôture de compte en cas de liquidation judiciaire : implications et meilleures pratiques à adopter. 

• Fraude aux moyens de paiement : cas de spoofing et implications juridiques à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 23/10/24. 

3. Thématiques diverses 

• Signature électronique des contrats : sécurité et prévention des risques dans le cadre du déploiement de la signature électronique au sein de la CGD. 

• Avenant et protocole d’accord post-déchéance du terme : démarches et risques juridiques associés. 

• Déchéance du terme et Délai raisonnable : importance de la gestion du délai raisonnable pour éviter la déchéance du terme, avec un focus sur les implications pratiques pour les établissements financiers. 

Notre cabinet reste à disposition pour accompagner ses partenaires bancaires dans l’évolution de leurs enjeux juridiques.