4e Conférence d’actualité du droit de la consommation organisée par EFE

Comment constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme ?

Urbanisme : l’article L.442-11 du code de l’urbanisme vu par le Conseil constitutionnel

La cristallisation des règles d’urbanisme par un certificat d’urbanisme

Révocation sans mention du juste motif dans le procès-verbal d’assemblée : pas de nullité de la décision

Devoir d’information précontractuel et cession de parts : portée précisée en 2025

Cession d’actions : le juge ne peut pas fixer le prix lui-même.

Dénigrement : un site de chasses aux arnaques condamné par la Cour d’Appel de Paris

Le bailleur peut donner congé pour effectuer des travaux de rénovation énergétique.

La suppression des délais pour quitter les lieux

#3 Classifications juridiques des systèmes d’IA : comprendre les catégories de risque

#2 : Pratiques d’IA interdites : analyse des dispositions de l’article 5 de l’IA Act

L’Autorité de régulation des transports donne le 27 mai 2025 un avis favorable à une redevance marché négociée entre SNCF Réseau et Trenitalia France pour la ligne grande vitesse Paris-Marseille

La conférence des mobilités ou Ambition France Transports : une réflexion concertée et dynamique sur le modèle économique de toutes les mobilités

Fin ou renouveau de Fret SNCF ?

Acquisition de Place To Be Media par Jaws Group 

Classement Décideurs Juridiques 2025 – Distinction en informatique et projets digitaux

PLU – Vice affectant l’enquête publique et régularisation

La régularisation des permis et le contrôle du juge administratif

Classement Décideurs Juridiques 2025 – Distinction dans trois catégories majeures

Résiliation du bail commercial en cas d’exercice d’une activité non prévue par les stipulations contractuelles

Constats de commissaires de justice sur internet : retour sur les bonnes et mauvaises pratiques

Refus de permis de construire et possibilité d’édicter des prescriptions