La CJUE confirme le lien entre violation du RGPD et concurrence déloyale

DORA 1/6 : pourquoi faire et qui est concerné ? 

Cession de parts sociales : même si l’acheteur ne se renseigne pas, le dol peut être reconnu

Bad leaver et cession de parts : la Cour de cassation clarifie la notion de prix indéterminable 

Les contrats de mise à disposition de locaux à usage de bureaux et de prestations de services ne sont pas des sous locations

Des précisions sur l’application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme pour la régularisation des autorisations d’urbanisme

Notification des appels et pourvois incidents en contentieux des autorisations d’urbanisme – Etages en attique

Régularisation d’une construction inachevée avant le délai de validité du permis de construire

Contrôle fiscal d’une société liquidée : Obligation de l’administration de faire désigner judiciairement un représentant de la société

Le président du directoire n’a pas le pouvoir d’accorder seul une caution

Les darks patterns poursuivis par l’UFC-Que Choisir

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) : une approche par niveaux de risque (1/2)

Référencement : la suppression d’un compte client « pour raisons légales » n’est pas abusive

Convocation irrégulière d’une assemblée : nullité sous conditions

La signature simplement scannée sur une promesse de cession peut être contestée 

La renonciation à la qualité d’associé n’est pas nécessairement définitive

Actions de préférence et accord individuel des titulaires  

L’acheteur n’est pas tenu de suivre l’avis du jury

Commission de délégation de service public, on peut (presque) tout dire, mais avec modération

De l’intérêt de la distinction Entité adjudicatrice / pouvoir adjudicateur

Annulation (à nouveau) de la procédure d’attribution d’une concession de casino

Evaluation par couleur et hiérarchisation des critères

Péremption d’un permis et commencement des travaux

La destination d’une construction s’apprécie au regard du seul usage auquel elle est destinée