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Résolution unilatérale du contrat : mise en demeure non-obligatoire

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Focus sur le Digital Services Act (1/3)

La présomption d’originalité et la TMA

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Intelligence artificielle : la CNIL encadre son développement et les bases de données d’apprentissage

Récapitulatif du Webinar : Mieux maîtriser le projet informatique pour éviter l’échec 

La CNIL publie son projet de recommandations sur les applications mobiles

Mode d’emploi des auditions CNIL

La CNIL met à jour son guide de la sécurité des données

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« Eviter l’échec du projet informatique » #3 : le contract management

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La Déclaration européenne sur les droits et principes numériques : un aperçu

Etats-Unis : le CEPD rend son avis sur l’encadrement des flux de données transatlantiques

Opposabilité des CGV entre professionnels : l’opt-in non obligatoire

Opticien contre agence web : erreur sur les qualités essentielles et protection des données personnelles au cœur de l’affaire

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Plateformes : Airbnb, éditeur plutôt qu’hébergeur de contenus

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