A quelle date s’apprécient les conditions du transfert du bail ?

La rédaction d’un bail écrit soumis au statut des baux commerciaux n’est pas obligatoire lorsque le preneur est laissé dans les lieux à l’expiration du bail dérogatoire

CLOIX MENDES-GIL accueille l’équipe de Novia Avocats et renforce son expertise en droit social

Publication dans la revue Expertises des systèmes d’information – Mars 2025 

Régularité d’un PLU et vice affectant la délibération arrêtant le projet de PLU

La régularisation par plusieurs permis modificatifs simultanés

Distribution de dividendes hors assemblée annuelle : des clarifications apportées et des questions

Le défaut de remboursement du compte courant d’associé n’est pas une cause d’annulation de la cession de titres

Cession de parts sociales de SARL : un formalisme strict

L’actualité juridique de l’intelligence artificielle : un début d’année mouvementé

Constat sur un site web : le non-respect de la norme AFNOR n’entraîne pas la nullité

Effet domino dans les ensembles contractuels : la Cour de cassation rappelle la caducité 

Publication dans la revue Expertises des systèmes d’information – Février 2025

Fait générateur des indemnités de licenciement pour inaptitude et garantie de passif

La transformation d’une SARL en SAS est opposable au trésor public dès l’assemblée

Actionnaire salarié : attention aux clauses de bad leaver 

Le secret des affaires au service des objets numériques

Cybersécurité : le rôle de la CNIL en lien avec les autorités compétentes dans l’application de DORA et NIS2

RGPD : la CJUE s’oppose à la collecte du genre ou de la civilité par la SNCF

Les Editions Albin Michel renforcent leur positionnement avec l’acquisition stratégique du groupe Humensis 

Limites de l’exclusion d’une procédure de passation selon l’article L.2141-7 du CCP

Indemnisation des entreprises irrégulièrement évincées d’un marché public

Prolongation d’activité d’un fonctionnaire et intérêt du service