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Services publicset collectivités

Compétences

  • Gestion et organisation des services publics (Energie, Mobilités, télécommunications, Eau et Assainissement, Déchets, Restauration, Culture, Sport et Loisirs)
  • Aides d’Etat et SIEG
  • Intercommunalité
  • Création et gestion des établissements publics et régies
  • Fonction publique
  • Droit électoral
  • Conformité et Anticorruption
  • Responsabilité administrative et hospitalière
  • Police administrative
  • Financement et fiscalité locale
  • Crossfunding
  • Données publiques

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Actualités

28.08.24
Éclairages juridiques • Services publics et collectivités
Evaluation par couleur et hiérarchisation des critères
28.06.24
Éclairages juridiques • Services publics et collectivités
Des solutions pour répondre aux problèmes assurantiels rencontrés par les collectivités territoriales 
27.06.24
Éclairages juridiques • Services publics et collectivités
Précisions sur la méthode d’évaluation du préjudice subi par un candidat évincé dans le cadre d’une délégation de service public
26.06.24
Éclairages juridiques • Services publics et collectivités
Précisions sur les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur les décisions administratives notifiées par un téléservice