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Chaque semaine, nous décryptons les actualités et tendances juridiques marquantes.
Éclairages juridiques
Toute l'actualité juridique du moment
28.10.24
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
Bad leaver et cession de parts : la Cour de cassation clarifie la notion de prix indéterminable
23.10.24
Éclairages juridiques • Immobilier et habitat
Les contrats de mise à disposition de locaux à usage de bureaux et de prestations de services ne sont pas des sous locations
21.10.24
Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement
Des précisions sur l’application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme pour la régularisation des autorisations d’urbanisme
16.10.24
Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement
Notification des appels et pourvois incidents en contentieux des autorisations d’urbanisme – Etages en attique
14.10.24
Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement
Régularisation d’une construction inachevée avant le délai de validité du permis de construire
30.09.24
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
Contrôle fiscal d’une société liquidée : Obligation de l’administration de faire désigner judiciairement un représentant de la société
30.09.24
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
Le président du directoire n’a pas le pouvoir d’accorder seul une caution
30.09.24
Éclairages juridiques • Droit du numérique, données et conformité
Les darks patterns poursuivis par l’UFC-Que Choisir
30.09.24
Éclairages juridiques • Droit du numérique, données et conformité
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) : une approche par niveaux de risque (1/2)
30.09.24
Éclairages juridiques • Droit du numérique, données et conformité
Référencement : la suppression d’un compte client « pour raisons légales » n’est pas abusive
30.08.24
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
Convocation irrégulière d’une assemblée : nullité sous conditions
29.08.24
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
La signature simplement scannée sur une promesse de cession peut être contestée
Mobilaw
Le blog juridique de la mobilité
29.03.21
Mobilaw, le blog juridique de la mobilité
L’invitation de l’Autorité de régulation des transports à compléter le projet de décret portant sur l’accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et prestations fournis par les exploitants d’installations de service
11.03.21
Mobilaw, le blog juridique de la mobilité
La mise à disposition de salariés dans le cadre du transfert de gestion des lignes de desserte fine du territoire
06.01.21
Mobilaw, le blog juridique de la mobilité
Le décret sur les lignes de desserte fine du territoire est paru !
06.11.20
Mobilaw, le blog juridique de la mobilité
Avis n°2020-069 du 22 octobre 2020 de l’Autorité de régulation des transports sur le projet de décret relatif aux lignes de desserte fine du territoire : plusieurs recommandations (partie 2 – régime juridique du transfert de gestion prévu à l’article 172
28.10.20
Mobilaw, le blog juridique de la mobilité
Avis n°2020-069 du 22 octobre 2020 de l’Autorité de régulation des transports sur le projet de décret relatif aux lignes de desserte fine du territoire : plusieurs recommandations (partie 1 – champ d’application de l’article 172 de la LOM)