Forfait jours et suivi de la charge de travail : l’entretien annuel et le suivi hebdomadaire du temps de repos ne suffisent pas

Le contrôle de la validité des accords forfaits jours ne tarit pas.  En dernier lieu, la convention collective du Crédit agricole prévoyait :

• le nombre de jours travaillés dans l’année ;
• la réalisation d’un bilan annuel pour contrôler les jours travaillés et les jours de repos ;
• un suivi hebdomadaire pour vérifier le respect des règles légales et conventionnelles en matière de temps de travail, notamment les 11 heures de repos quotidien.

Insuffisant juge la Cour de cassation : ces dispositions n’instituent pas un suivi effectif et régulier qui permettrait à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail déraisonnable ; elles ne permettent pas de « garantir » que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et « d’assurer » une bonne répartition dans le temps de la charge de travail.

L’accord collectif doit donc mettre en place un suivi suffisant de la charge de travail pour contrôler régulièrement l’amplitude, éviter les dérives et remédier aux disfonctionnements, ceci sans entraver l’autonomie inhérente aux salariés en forfait jours. 

Un exercice d’équilibriste d’autant plus périlleux depuis l’évolution de la jurisprudence sur la preuve des heures supplémentaires. 

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-20.561, Publié