Inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération variable ? Possible sous conditions

Un salarié disposait d’une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable, le contrat stipulant que « cette rémunération variable s'entend congés payés inclus ».

Une telle mention était-elle suffisante pour exclure tout versement d’une indemnité de congés payés au titre de la rémunération variable perçue ?

Assurément non répond la Cour de cassation : en l’absence de précision sur la répartition entre la rémunération et les congés payés, cette clause n’est ni transparente ni compréhensible et ne peut donc pas être opposée au salarié.

La chambre sociale confirme ici, à propos de la rémunération variable, la solution consacrée par un arrêt du 22 mai 2019 (n°17-31.517) :« s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris ».

Il est donc urgent de revoir la rédaction des clauses qui prévoient simplement que la variable inclut les congés payés.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-19.407, Publié