Lors de la conclusion d’un contrat, chaque partie mesure l’étendue de ses engagements à la lumière de ce qui a été défini. Pour autant, certaines obligations dépassent les termes du contrat. C’est ainsi qu’en matière commerciale, il existe une présomption de solidarité entre les parties. Une telle présomption peut être lourde de conséquence et l’arrêt de la Cour de Cassation du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.466) en est une parfaite démonstration.

Une présomption de solidarité à anticiper

Dans cette affaire, des associés avaient cédé l'intégralité des parts de leur société contre un prix provisoire de 380 000€, un acompte de 300 000 € avait été versé. Le prix devait ensuite faire l'objet d'un ajustement, en fonction de la situation comptable de la société à intervenir.

A la lumière de cet état comptable, le prix définitif a été fixé à 1 € et le cessionnaire a, par conséquent, sollicité le remboursement de la somme de 299 999 €. Demande somme toute logique jusque-là puisqu’il s’agit de ce qui avait été convenu entre les parties. La cohérence disparait toutefois lorsque l’associé, qui a cédé une seule part sociale pour un prix provisoire de 100 €, est condamné à rembourser solidairement la somme de 299 999 € !

La solution peut surprendre. Pour autant, en matière commerciale, la jurisprudence est constante. Le créancier peut réclamer l’intégralité de la dette à un seul des codébiteurs, c’est le principe de « solidarité passive ». Pour s’en dispenser, il est nécessaire de l’exclure expressément dans l’acte de cession.

Cette jurisprudence ancienne demandait à être confirmée depuis la création de l’article 1310 du Code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui dispose, au contraire, que la solidarité ne se présume pas. C’est chose faite avec cet arrêt en date du 30 août 2023 qui confirme l’exception commerciale à la règle de principe.

Nature civile ou commerciale des cessions des parts

Toutefois, la solidarité n’est de rigueur qu’en matière commerciale. Sans opération commerciale pas de présomption de solidarité. Là aussi la solution est empreinte de subtilité pour déterminer la nature commerciale ou civile de l’opération. Ainsi, il est de jurisprudence constante que les cessions de parts ont, par principe, un caractère civil mais deviennent commerciales si elles influent sur le contrôle de la société commerciale.

Il convient donc d’être particulièrement attentif sur l’étendue des engagements des cédants dans le cadre d’une vente de société, les obligations des vendeurs pouvant dépasser le cadre des seuls termes contractuels. Les rédacteurs d’acte et les parties devront donc être particulièrement vigilants pour toute cession de contrôle d’une société commerciale.

Lien article Les Échos Solutions : Vente de société : attention à la présomption de solidarité entre les cédants (lesechos.fr)