L’équipe Informatique et Données Personnelles du cabinet Cloix Mendès-Gil, a publié un nouvel article dans la revue Expertises de septembre 2023.

Cet article est un mode d’emploi des contrôles sur audition réalisés par la CNIL et donne des conseils pratiques ainsi qu’un retour d’expérience pour les gérer au mieux.

Cet article est le fruit de notre expérience et permet d’aider les auditionnés à se préparer au mieux. Il vient en complément des informations fournies par la Cnil sur son site à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/comment-se-passe-un-controle-de-la-cnil

En effet, la réalisation de contrôles, conséquence logique de la nouvelle responsabilité mise en place par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), constitue la pierre angulaire du pouvoir de sanction de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Ce pouvoir lui est conféré par l’article 8-2° g) de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et libertés », qui l’autorise à « procéder ou faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant sur tous traitements et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions ». Le régime des contrôles est quant à lui détaillé à l’article 19 de cette même loi.

Il est donc essentiel de connaître cette procédure puisque la préparation de cette audition et la connaissance de son déroulement peuvent avoir une influence majeure sur la décision qui en résulte.

Bonne lecture !