Conventions réglementées : la faute sans intention

Un dirigeant reconnu pénalement responsable d’un contrat qu’il n’a pas signé 

Cession d’actions et fixation du prix par un tiers : la vente est parfaite dès la désignation de l’expert

Nullités en droit des sociétés : les objectifs de l’ordonnance du 12 mars 2025

Révocation sans mention du juste motif dans le procès-verbal d’assemblée : pas de nullité de la décision

Devoir d’information précontractuel et cession de parts : portée précisée en 2025

Cession d’actions : le juge ne peut pas fixer le prix lui-même.

Acquisition de Place To Be Media par Jaws Group 

Management Packages : nouvelles opportunités fiscales et l’uniformisation des régimes

Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 : Une simplification du régime des nullités en droit des sociétés ? Pas si sûr.

Clause d’exclusion dans les sas : l’associé concerné peut être écarté du vote

Distribution de dividendes hors assemblée annuelle : des clarifications apportées et des questions

Le défaut de remboursement du compte courant d’associé n’est pas une cause d’annulation de la cession de titres

Cession de parts sociales de SARL : un formalisme strict

Fait générateur des indemnités de licenciement pour inaptitude et garantie de passif

La transformation d’une SARL en SAS est opposable au trésor public dès l’assemblée

Actionnaire salarié : attention aux clauses de bad leaver 

Les associés peuvent être responsables vis-à-vis des clients de la société

Attention à la clause de cession forcée dans le pacte d’actionnaires

Absence d’effet de la rétractation d’une promesse unilatérale de vente et vileté du prix

Précisions en matière d’ajournement d’une assemblée d’associés

Transformation d’une SARL en SA : approbation expresse du rapport du CAC

La modification de dernière minute d’un contrat de cession d’actions : rejet de l’abus de dépendance

Attention aux cessions d’actions : le respect du formalisme est indispensable, à défaut, la qualité d’associé peut être contestée