CE, 1^er juillet 2025, n°502802, Tables Lebon

Par l’avis CE, 1^er juillet 2025, n°502802 ici commenté, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles l’administration peut constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme.

A cette fin, il rappelle tout d’abord que la péremption d’une autorisation d’urbanisme est acquise par le laps du temps prévu à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, lorsque les travaux autorisés n'ont pas été entrepris ou ont été interrompus, sans que soit nécessaire l'intervention d'une décision de l'autorité qui a délivré.

Puis, il tient compte de l’objet de la décision de constater la caducité d'une autorisation d'urbanisme, qui est de manifester « l'opposition de l'autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu'elle considère qu'il est déchu du droit de construire attaché à l'autorisation d'urbanisme qui lui a été accordée ».

Il en conclut qu’une telle décision doit être motivée, en application des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, « comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation », et également être précédée d’une procédure contradictoire, en application de l'article L. 121-1 du même code. Toutefois, ce principe ne peut pas être utilement opposé à l’administration lorsque celle-ci est en situation de compétence liée. Le Conseil d’Etat précise que tel est le cas lorsque la décision procède du seul constat de l'expiration d'un délai : « Lorsque, pour constater la caducité de l'autorisation d'urbanisme, l'autorité administrative est conduite à porter une appréciation sur les faits, notamment sur la nature et l'importance de travaux entrepris, les moyens tirés du défaut de motivation de sa décision et de ce qu'elle n'a pas été précédée du recueil des observations du pétitionnaire sont opérants. En revanche, lorsque cette décision procède du seul constat de l'expiration d'un délai, l'autorité administrative se trouve en situation de compétence liée et les moyens tirés de ce que sa décision serait insuffisamment motivée ou procéderait d'une procédure irrégulière sont, dès lors, inopérants ».

L’équipe du pôle Urbanisme et Aménagement du territoire se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, n’hésitez pas à nous contacter.