Dans son jugement du 1^er juillet 2021, le Tribunal judiciaire précise le régime applicable au format d’émissions.

Dans cette affaire, la société Konbini estimait que le Maire d’une ville avait mis en ligne, en violation de ses droits, sur la page Facebook officielle de sa campagne électorale un clip intitulé « Fast & Cabourg » reprenant le concept, le format, la présentation visuelle et sonore de son émission « Fast & Curious ».

Le Tribunal, après avoir défini le format d’émission comme « le document qui définit précisément et de façon complète, en principe sous une forme écrite, le contenu d’un programme audiovisuel », précise les différents régimes de protection applicables en la matière :

• le droit d’auteur, en ce que « qu’il confère une forme aux idées, le format est susceptible d’appropriation et de protection par le droit d’auteur, au même titre que les émissions réalisées, dès lors qu’il est original, c’est à dire qu’il porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et ne constitue pas la banale reprise du fonds commun des programmes audiovisuels » ;
• la concurrence déloyale, et plus particulièrement le parasitisme, à savoir « le fait, pour un agent économique, de s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire particulier », et ce même sans situation de concurrence.

En l’espèce, si le Tribunal judiciaire n’a pas retenu la protection du droit d’auteur en raison de l’absence d’éléments caractérisant « l’empreinte de la personnalité de l’auteur des formats en litige », il constate, toutefois, l’existence d’un acte de parasitisme sur le fondement de l'article 1240 du Code civil en relevant « que le Maire s’est approprié le travail créatif et promotionnel de la société KONBINI, tout en s’épargnant le coût et les efforts d’une création personnelle, aux fins de promotion de sa candidature aux élections municipales, ce qui caractérise le parasitisme ».

Tribunal judiciaire de Paris, 1er juillet 2021, affaire n° 20/03225