La conclusion d’un pacte d’associés pour la durée de la société (99 ans) constitue-t-il un engagement perpétuel prohibé ? Cette qualification autoriserait la rupture unilatérale du pacte d’associés et priverait donc d’efficacité lesdits engagement extrastatutaires.

Par une décision en date du 25 janvier 2023 (Cass. 1e civ. 25/01/2023 n° 19-25.478 FS-B), la Chambre Civile de la Cour de Cassation s’est ralliée à la position de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation pour considérer que la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société (Cass. Com. 01/06/199 n°97-14.918), de sorte que les parties ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement.

Précédemment, la Chambre Civile avait pu semer le trouble en retenant la qualification d’engagement perpétuel pour le pacte conclu pour la durée de la société, autorisant ainsi la rupture unilatérale des contrats (Cass. 1^ère civ. 9 mars 2002 n°99-21.209).

Cette uniformisation de la jurisprudence des deux chambres de la Cour de Cassation permet d’avoir une nouvelle approche des pactes d’associés avec des engagements sur le plus long terme et d’éviter les pactes sur une durée de 15 ou 20 ans comme on le stipule la plupart du temps. Le département Croissance Externe/Corporate du cabinet Cloix Mendès-Gil peut vous accompagner dans vos projets.