En cas de cession par actes séparés, les acquéreurs ne peuvent se prévaloir d’une solidarité pour exiger de chacun des cédants le bénéfice d’une garantie de passif.

Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (Cass. com. 24-1-2024 n° 20-13.755 F-B), la Cour de Cassation rappelle que la solidarité entre créanciers ne se présume pas, à la différence de la solidarité entre débiteurs.

Dans cette affaire, 3 associés avaient cédé leurs parts d’une société à un acquéreur. Le même jour, un 4^ème associé avait également cédé ses parts en partie à ce premier acquéreur et le solde à un second acquéreur. Chaque acte de cession comportait une garantie de passif, qui est mise en œuvre par les 2 acquéreurs.

Dans le cadre de la mise en œuvre des garanties de passif, la Cour d’appel de Lyon a condamné solidairement les cédants à verser la somme due au titre des garanties de passif aux deux acquéreurs. La juridiction a considéré que les actes de cession ont conduit à une prise de contrôle de la société donnant une nature commerciale à l’opération et donc une présomption de solidarité.

La Cour de cassation censure cet arrêt. En effet, le second acquéreur n’avait acquis des parts sociales que d’un seul associé, il ne pouvait donc pas produire d’effet à son égard la solidarité dont bénéficiait le premier acquéreur envers tous les cédants.

La solidarité entre créanciers ne répond pas au même régime que la solidarité entre débiteurs.

Dans un de nos précédents articles, nous avions rappelé que la solidarité entre débiteurs est présumée en matière commerciale et ne peut être écartée que par une clause expresse (Cass. Com. 30/08/2023 n°22-10.466).

Cependant, entre créanciers d’une obligation, même commerciale, le principe est inversé : il n’y a pas de présomption de solidarité. Seule une clause expresse peut prévoir la solidarité active en conférant à chacun des créanciers le droit d’exiger et de recevoir de chacun des débiteurs le paiement total de la créance.

Les rédacteurs d’acte et les parties devront donc être particulièrement vigilants dans la rédaction des actes de cession.