Qu’est-ce que les actions gratuites ?

Une société peut décider d'attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés et/ou dirigeants.

Il n’est demandé aucun investissement financier au bénéficiaire.

Grâce à ses actions gratuites, le bénéficiaire est assuré de réaliser une plus-value au moment de la revente de ses actions.

L’attribution d’actions gratuites est un outil intéressant pour fidéliser ses salariés/mandataires sociaux.

L'opération peut être organisée au bénéfice de tous les salariés et dirigeants ou pour seulement une partie d’entre eux.

Le plan d’actions gratuites peut prévoir que l’acquisition définitive des actions gratuites est subordonnée à la réalisation de certaines conditions : condition de présence effective et continue du bénéficiaire dans la société au moment de l’attribution définitive, atteinte d’objectifs économiques individuels et/ou collectifs, etc. 

Ces conditions doivent reposer sur des critères objectifs et leur réalisation ne peut pas dépendre de la seule volonté des organes de direction.

L’attribution des actions gratuites se fait en deux temps : la période d’acquisition et la période de conservation.

Lorsque la société décide d’attribuer des actions gratuites à des salariés ou dirigeants, le bénéficiaire ne devient pas immédiatement propriétaire des actions.

Il le devient qu’aux termes de la période d’acquisition et sous réserve du respect de conditions définies par la société (conditions définies dans le plan d’actions gratuites évoqué ci-dessus). La société fixe la durée de la période d'acquisition, mais en respectant la durée légale minimale d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).

Aux termes de cette période d’acquisition, le bénéficiaire dispose de tous les attributs de l’actionnaire (droit de vote, droit aux dividendes…). La société peut toutefois prévoir que les actions ne pourront être cédées durant une période qu’elle définit (période de conservation).

Le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieur à 2 ans.

Comment est prise la décision d’attribuer des actions gratuites ?

La décision d'attribuer des actions gratuites doit être prise par l’organe dirigeant (conseil d’administration dans les SA, organe de direction défini par les statuts dans les SAS) de la société sur autorisation de la collectivité des associés.

Les attributions d’actions gratuites doivent rester limiter.

L’attribution d’actions gratuites est assortie d’un double plafond

1. un plafond individuel : le bénéficiaire ne doit pas détenir :

• individuellement plus de 10 % du capital social de la société ;
• l’attribution d’actions ne doit pas non plus le conduire à détenir plus de 10 % du capital social.

2. un plafond collectif : le nombre total des actions attribuées ne peut excéder :

• 10 % du capital social de la société existant à la date de décision de l'attribution
• Ce pourcentage maximal est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 5.
• Par ailleurs, pour les sociétés qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social les seuils définissant les seuils des PME européennes (effectif inférieur à 250 salariés et total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ou montant hors taxe de chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros), les statuts peuvent prévoir un pourcentage plus élevé ne dépassant pas toutefois 15 % du capital.

Fiscalité

La fiscalité des actions gratuites comporte plusieurs régimes différents en fonction de la date d'acquisition définitive des actions et de la date de la revente par le bénéficiaire.

Pour les actions gratuites attribuées, en vertu d'une autorisation de la collectivité des associés, à compter du 01/01/2018, la fraction du gain d'acquisition n'excédant pas 300 000 € est imposable au barème progressif avec application d'un abattement unique de 50 % sans condition de durée de détention ou, si les actions sont cédées par un dirigeant partant la retraite de l'abattement fixe de 500 000 € et pour le surplus , de l'abattement de 50 %.
La fraction du gain excédant 300 000 € reste imposable en traitement et salaires (sans application d’aucun abattement pour durée de détention), et est soumise aux prélèvements sociaux sur revenus d'activité.

Pour les actions gratuites attribuées à compter du 30/12/2016 :

• au taux actuel de 17,2% pour les gains d’acquisition n’excédant pas 300 000 euros
• au taux actuel de 9,7% pour le surplus du gain d’acquisition excédant 300 000 euros.

Les gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées depuis le 16/10/2007 sont aussi soumis à la contribution salariale de 10 % lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles d'imposition applicables aux traitements et salaires.

A contrario, lorsque les gains d'acquisition sont imposables selon les règles des plus-values de cessions de valeurs mobilières, la contribution salariale de 10 % ne s’applique pas.

L’équipe du pôle Croissance Externe/Corporate se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions s’agissant des managements packages.