Cycle Management Package #2 : les Bons de souscription d’actions
- Définition des bons de souscription d’actions (BSA)
Les bons de souscription d’actions (BSA) sont des valeurs mobilières qui donnent droit de souscrire à une action, ou éventuellement à plusieurs actions. Ainsi, le titulaire de bons peut décider ou non d’exercer l’option et se voir attribuer les actions attachées au bon moyennant le paiement du prix convenu.
Il s'agit d'une option, car le titulaire n'est jamais obligé de l'exercer donc de souscrire le titre sous-jacent auquel il donne droit.
Financièrement, le BSA permet à la société émettrice de profiter du versement du prix d'émission du bon sans création immédiate de nouvelles actions, donc sans dilution des actionnaires anciens, ni baisse de la valeur de ces actions. Vis-à-vis des établissements de crédit prêteurs, il s'agit d'une augmentation immédiate de fonds propres. Pour les porteurs, le titre est spéculatif, il constitue une chance de future plus-value, en raison de l'augmentation possible de la valeur de l'action, alors que le prix d'exercice du bon, donc le prix de souscription de cette action, est en principe fixe.
2. Les principales différences avec les autres outils (actions gratuites et BSPCE)
A la différence des autres outils (BSPCE, stock option ou actions gratuites), les BSA ne sont pas encadrés par un régime légal prédéfini, de sorte que l’émission bénéficie d’une grande souplesse.
En outre, les BSA se distinguent des actions gratuites en ce que le bénéficiaire des BSA va devoir acquérir les bons donnant droit aux actions, alors que les actions gratuites sont…gratuites. Ce mécanisme permet ainsi de mesurer la motivation de son bénéficiaire.
Les BSA sont proches des BSPCE (Bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise). Toutefois ce dernier outil est réservé aux salariés et dirigeants alors que les BSA peuvent être attribués à toutes personnes.
Les BSA sont par ailleurs librement cessibles à la différence des BSPCE qui sont incessibles.
3. Quelles sociétés peuvent émettre des BSA ?
Les BSA peuvent être attribués par toutes les sociétés par actions (SA, SAS et SCA) et au profit de toutes personnes même tiers à la société. Il convient toutefois de s’assurer que l’attribution des BSA ne soit pas requalifiée en avantage nature si ces BSA sont attribués aux salariés/dirigeants en raison de leurs fonctions ou à un prix minoré pour ces mêmes raisons (voir notamment l’arrêt du Conseil d’Etat CE 13 juillet 2021).
L’attribution est décidée par la collectivité des associés ou par les organes délibérants sur délégation de la collectivité des associés.
4. Quelles sont les conditions et période d'exercice des BSA ?
La période d’exercice est librement fixée par la société.
De même, l’exercice des BSA peut être conditionné à la réalisation de conditions suspensives préalablement établies (par exemple si la société émettre lève une somme prédéfinie ou réaliser un chiffre d’affaires convenu).
Le prix des bons ainsi que le prix d’exercice du BSA peut être en principe fixé librement. Toutefois, faute de cadre fiscal légal, l’administration fiscale s’assure que les BSA ne représentent pas un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Il conviendra, notamment, de faire attention aux modalités d'évaluation des bons qui ne doivent pas aboutir à consentir des conditions de prix avantageuses excluant toute prise de risque de la part du bénéficiaire ou être perçu comme un complément de salaire si le prix est présenté comme une compensation du travail réalisé au sein de la société.
5. Quelle est la fiscalité des BSA ?
Le gain (la plus-value) résultant de la cession des titres par une personne physique sera soumis à la flat tax au taux de 30% sauf si le détenteur opte expressément pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement durant la durée de détention.
Mais attention, le régime fiscal des BSA est source de contentieux abondant. Notamment l’administration fiscale et l’Urssaf (pour ce point voir l’arrêt de la Cour de Cassation du 4 avril 2019 n°17-24.470) s’assurent que l’attribution de ces BSA ne peut pas être considérée comme un salaire déguisé et l’imposer en conséquence.
