Tout comme le choix des dirigeants, le choix du commissaire aux comptes de la société ne peut être déterminé dans le cadre d’un pacte d’associés sans porter atteinte à la liberté de choix du commissaire aux comptes. Toute clause contraire d’un pacte extrastatutaire est réputée non écrite.

C’est en ce sens que la Cour d’Appel de PARIS a rappelé cette liberté de désignation dans un arrêt du 18 novembre 2021.

Dans cette affaire, il avait été reproché le choix d’un nouveau commissaire aux comptes par l’assemblée générale alors qu’un pacte d’actionnaires prévoyait le maintien du commissaire aux comptes actuel de la société tant que l’un des actionnaires serait associé de la société.

Paradoxalement si les associés ne sont pas tenus par la disposition du pacte faisant le choix d’un commissaire aux comptes, il en est autrement pour le nouveau commissaire aux comptes. En effet, dans cette affaire, la Cour d’Appel a jugé que ce dernier avait commis une faute en acceptant la mission sans s’être assuré auprès de son prédécesseur, conformément à l’article 21 du Code de déontologie alors en vigueur, que le non-renouvellement du mandat de ce dernier n’était pas motivé par une volonté de la société de contourner des obligations légales. D'autant qu’il était informé des dispositions du pacte d’associés. Le pôle Croissance externe et Corporate pourra vous apporter toute assistance dans la désignation des commissaires aux comptes et dans la rédaction des pactes d'associés.

CA Paris 18/11/2021 no 18/19179, SARL Redwood Holding c/ C.