Par un arrêt du 24 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une pratique nationale impose à un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public de ne pouvoir invoquer, dans le cadre d’un recours contre la décision acceptant l’offre d’un autre soumissionnaire, que la violation du principe d’égalité dans l’appréciation des offres.

Le Conseil d’État grec interroge, par une question préjudicielle, la CJUE de la compatibilité aux directives marché et concession de sa pratique interne selon laquelle un soumissionnaire qui a été exclu de la procédure d’adjudication ne peut justifier d’un intérêt à agir pour contester la légalité de la participation d’un autre soumissionnaire à cette procédure, sauf pour des motifs tenant à la violation du principe d’égalité dans l’appréciation des offres.

Dans un arrêt du 24 mars 2021, la CJUE :

• Rappelle qu’un candidat évincé peut introduire un recours contre la décision d’attribution d’un marché, quel que soit le stade de la procédure de passation de marché public auquel cette décision intervient ;
• Affirme que le candidat évincé est en droit de soulever tout moyen contre la décision d’admission d’un autre candidat, y compris ceux qui ne présentent pas de lien avec les irrégularités en raison desquelles son offre a été exclue ;

Dès lors, la position européenne admet pour un candidat évincé dans une procédure d’invoquer tous les moyens tirés de la violation du droit de l’Union en matière de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit, y compris des moyens qui ne présentent pas de lien avec les irrégularités en raison desquelles son offre a été exclue.

CJUE, 24 mars 2021, affaire n° C-771/19, NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites AE – LDK Symvouloi Michanikoi A.E. e.a./Archi Exetasis Prodikastikon Prosfigon (AEPP) et Attiko Metro A.E