Péremption d’un permis et commencement des travaux
En application de l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, un permis de construire, d'aménager ou de démolir est, en principe, périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification.
Ce délai peut être suspendu ou interrompu. Il peut également être prorogé d’un an, deux fois et sous condition (article R.424-21 du même code).
Néanmoins, pour être considérés comme entrepris, les travaux doivent être suffisamment consistants (voir par exemple CE, 4 juillet 1994, n°116778).
L’arrêt ici commenté illustre l’appréciation du juge administratif pour déterminer si des travaux ont été suffisamment significatifs.
En l’espèce, ces travaux n’avaient débuté que trois jours avant la date de péremption du permis de construire et avaient uniquement consister à réaliser l'aménagement d'une piste de gravier et à creuser une tranchée de cinq mètres de longueur sur trente centimètres de largeur.
De tels travaux étaient trop minimes pour interrompre le délai de péremption du permis.
En conséquence, tous les travaux qui avaient été poursuivis après la caducité du permis devaient être regardés comme ayant été exécutés sans permis.
Par suite, le maire était tenu de dresser procès-verbal d’infraction et d’édicter un arrêté interruptif de travaux, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme.
