Suite à la cession de l’activité de restauration d’un collège, une salariée dont le contrat de travail était transféré signait, deux mois avant le transfert, un avenant à son contrat de travail contenant une clause de mobilité. L’avenant lui avait été soumis par son futur nouvel employeur avant même que la cession ne soit effective.

Un an après le transfert, le cessionnaire faisait application de la clause de mobilité puis licenciait pour abandon de poste la salariée qui avait refusé de se présenter sur son nouveau lieu de travail.

La Cour d’appel comme la Cour de cassation sont unanimes : le fait de faire signer au salarié, avant son transfert, une clause de mobilité constituait une manœuvre déloyale destinée à éviter la poursuite du contrat de travail aux conditions en vigueur chez le cédant et à la priver des droits qu’elle tenait de l’article L. 1224-1 (Cass. Soc., 5 janvier 2022, n° 20-17.599, publié).

En conséquence, le nouvel employeur ne pouvait se prévaloir de la clause en question et le licenciement prononcé est injustifié.

Il importe peu en l’espèce que la clause de mobilité ait été mise en œuvre plus d’un an après le transfert ; en revanche, le fait que la clause ait été « proposée » par le cessionnaire, et ce 2 mois avant le transfert, a probablement convaincu les juges que la salariée n’était pas alors en position de refuser l’avenant, qui pouvait être perçue comme une condition à la reprise.

La solution impose la vigilance dans les mesures généralement prises pour anticiper les transferts et leurs conséquences : le département droit social vous accompagne dans les opérations de transfert du personnel.