Reclassement impossible d’un salarié inapte : pas d’obligation de consulter le CSE
Par une décision très attendue du 8 juin 2022, la Cour de cassation exonère l’employeur de son obligation de consulter le CSE lorsque l’avis d’inaptitude s’accompagne d’une dispense de reclassement -soit que le maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, soit que son état de santé fait obstacle à tout reclassement.
Le législateur ne s’était pas expressément prononcé sur les conséquences de la dispense de reclassement sur l’obligation de consulter le CSE, et les
Cours d’appels étaient divisées : si la majorité des Cours d’appel considéraient que cette consultation n’étaient pas nécessaire puisque sans objet (CA Riom, 3 avril 2018, n°16/01261 ; CA Paris, 2 décembre 2020, nº 14/11428 ; CA Limoges, 8 mars 2021, nº20/00162 ; CA Aix-en-Provence, 9 avril 2021, nº19/18292 ;CA Orléans, 13 avril 2021, nº18/03127 ; CA Versailles, 17 février 2022), d’autres estimaient qu’il fallait à tout le moins informer le CSE de l’impossibilité de reclassement.
Or, la question était importante puisque le manquement à l’obligation de consultation du CSE prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Soc., 30 septembre 2020, n°19-11974, publié).
La question est désormais tranchée par la Cour de cassation et devrait apporter davantage de clarté pour les employeurs.
Une précision toutefois : pour les salariés protégés, une simple information du CSE reste opportune.
Le département droit social est à votre disposition pour tout complément d’information.
