Licenciement nul : acquisition de congés payés durant la période d’éviction.
Suite à l’annulation de son licenciement, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement des salaires pendant la période d’éviction. Ce rappel de salaire pendant une période non travaillée ouvre-t-il droit à congés payés ?
La Cour de justice de l’Union européenne a répondu par l’affirmative : le salarié réintégré suite à l’annulation d’un licenciement illégal bénéficie des congés payés pour l’intégralité de la période d’éviction, hormis le cas où il a travaillé chez un autre employeur (CJUE, 25 juin 2020, aff.C-762/18 et C-37/19).
Cette solution rentrait en parfaite contradiction avec celle retenue par la Cour de cassation qui jugeait, pour les salariés non protégés, que cette période ne s’assimilait pas à un temps de travail effectif et n’ouvrait donc pas droit à congés payés (Cass. Soc., 11 mai 2017, n°15-19.731, publié).
C’est cette discordance de position que la Cour de cassation a corrigée par son arrêt du 1er décembre 2021 en s’alignant sur la jurisprudence de l’Union européenne : le salarié réintégré suite à l’annulation de son licenciement peut désormais bénéficier du droit aux congés payés pour l’intégralité de la période d’éviction, sauf s’il a occupé un autre emploi durant cette période (Cass. Soc., 1er décembre 2021, n°19-24.766, publié).
La même solution prévaut ainsi désormais, que le salarié soit protégé ou pas.
S’il s’agit ici de compenser « l’injustice » subie par le salarié privé de ses congés du fait du comportement illicite de l’employeur, cet arrêt semble également s’inscrire dans le mouvement tendant à décorréler le droit à congés payés des notions de travail effectif et de droit au repos, pour l’associer à tout complément de salaire.
La Cour de cassation s’était prononcée en ce sens en matière de clause de non concurrence : cette contrepartie ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés, peu important l’absence de travail effectif pendant cette période (Soc. Cass, 23 juin 2010, 08-70.233). Quelques exceptions demeurent cependant, notamment le congé de reclassement qui n’ouvre pas droit à congés.
Le département droit social est à votre disposition pour tout complément d’information