L’énumération précise de faits fautifs dans le compte-rendu écrit d’entretien d’évaluation, accompagné d’une invitation à un changement de comportement, constitue un avertissement épuisant le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2022 (n°20-13833) qui confirme l’arrêt rendu par les juges du fond. Ces derniers avaient jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que les griefs le justifiant avaient déjà été sanctionnés dans le compte-rendu écrit d’entretien d’évaluation, lequel s’analysait en un avertissement.

En l’occurrence, l’employeur avait repris dans la lettre de licenciement des reproches déjà mentionnés de manière précise par écrit dans cet entretien d’évaluation, à savoir une « attitude dure et fermée aux changements, à l’origine d’une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires ». Il l’invitait en outre de « manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total de comportement ».

Les termes de cet entretien manifestaient la volonté de l’employeur de sanctionner un comportement considéré comme fautif, de sorte qu’il constituait un avertissement épuisant le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence constante selon laquelle les reproches écrits faits à un salarié caractérisent un avertissement disciplinaire et ce peu importe la forme ou la qualification donnée par l’employeur (Soc., 2 avril 1998, n°96-40490 ; Soc., 3 février 2017, n°15-11433).

Concernant les entretiens annuels, la Cour de cassation s’était prononcée différemment dans un arrêt du 27 mai 2021 (n°19-15507) : alors que le compte-rendu écrit d’entretien faisait aussi référence aux mêmes griefs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement, il avait été jugé que l’employeur n’avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire puisque l’auteur du compte-rendu avait expressément indiqué qu’il se limitait à demander une sanction. Le compte-rendu n’avait donc pas valeur d’avertissement.

Ainsi, s’il est opportun de mentionner dans l’entretien d’évaluation les reproches faits à un salarié, il convient de faire preuve de la plus grande vigilance dans la rédaction du compte-rendu.

Le département social vous accompagne dans la relecture de vos entretiens annuels d’évaluation.