Par un arrêt publié du 15 juin 2022 n°21-60.107 au visa de l’article L. 2232-12 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, la Cour de cassation consacre la liberté fondamentale des salariés d'exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique, quand bien même cette faculté n’était pas prévue par le protocole d’accord préélectoral.

Si cette solution porte sur le référendum  de validation d’un accord minoritaire, elle devrait pouvoir s’appliquer à toute élection professionnelle et invite donc à la vigilance dans la rédaction du PAP.

Le département droit social est à votre disposition pour tout complément d’information.