En 2021, la ville d’Orléans s’associait avec la startup Sensivic pour augmenter, le temps d’une expérimentation, les capacités de ses caméras de vidéoprotection placées dans les rues.

Le système repose sur la captation permanente du bruit ambiant par les caméras. En analysant ce bruit pour en faire ressortir les sons anormaux (coups de feu, cris, bris de verre…), il permet alors de rediriger automatiquement les caméras vers la source de ces anomalies.

Ce dispositif d’enregistrement continu a fait l’objet d’une plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

L’association La Quadrature du Net, à l’origine de cette plainte, publie le 30 septembre 2023 la réponse qu’elle a reçu de la commission suite à son enquête.

La CNIL rappelle que les systèmes de vidéoprotection sont soumis à un régime particulier, prévu au titre V du livre II du Code de la sécurité intérieure. Or, ces dispositions « prévoient uniquement la possibilité d’installer des systèmes de vidéoprotection dans les communes sans captation du son ». A cet égard, la CNIL considère donc comme illicite le système expérimenté par la ville d’Orléans, qui combinait traitement du son et de l’image.

En 2019 déjà, la CNIL indiquait dans un courrier similaire à la ville de Saint-Étienne que « les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection ne prévoient que des enregistrements visuels, sans possibilité de captation du son ». Elle jugeait en outre que le traitement de données que constituait un tel dispositif ne pouvait être justifié, par le seul régime général du RGPD et de la loi Informatique et Libertés de 1978, ou le seul pouvoir réglementaire de la commune. Une loi spécifique et adaptée était nécessaire.

Dans le cas plus récent d’Orléans, il est également intéressant de noter que la CNIL ne considère pas le dispositif de traitement sonore, s’il n’est pas couplé à la vidéoprotection, comme un traitement de données au regard du RGPD. En effet, les données ne sont ni stockées ni retransmises, et sont transformées en métadonnées anonymes moins d’une seconde après leur collecte.

C’est donc bien l’usage combiné de la vidéo et du son qui est condamné par la Commission ; selon la fiche « vidéosurveillance et vidéoprotection au travail » de cette dernière, cette combinaison doit pour être acceptable être limitée « à des situations particulières et ne doit pouvoir être déclenché qu’à l’initiative d’un l’employé en cas d’événement le justifiant (en cas d’agression par exemple). ».

Le Pôle Contrats informatiques, Données et Conformité accompagne les responsables de traitement dans la définition et le suivi de leur politique de traitement des données personnelles, notamment en matière de sécurité, ainsi que dans la gestion des contentieux y-relatifs.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.